Parlons peu, parlons bien : parlons du statut juridique

Élodie Daubié
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Statut juridique des freelances

Ce sujet est d’une importance capitale car c’est autour de lui que toute votre activité va tourner. C’est à vous de faire le choix du statut juridique de votre entreprise. Pour ainsi dire, il va dépendre de différentes variables dont vous seul·e connaissez les tenants et aboutissants. Nous pensons notamment au chiffre d’affaires, à vos besoins personnels, dépenses, objectifs et votre niveau de protection sociale.

En tant que freelance, vous avez plusieurs choix de statut juridique :

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)

Il s’agit du choix le plus simple, et le plus commun quand on se lance en freelance. En effet, on estime qu’environ 65% des freelancers français·es ont adopté le statut de micro-entreprise. (74% des travailleur·euse·s indépendant·e·s inscrit·e·s sur la plateforme 404works sont des micro-entrepreneur·e·s et chez Malt, c’est 68% des participant·e·s à une étude interne qui ont répondu “micro-entrepreneur·e” lors de l’enquête.)

Ce statut représente donc un moyen accessible et modulable pour tester et lancer son activité sans prendre trop de risques.

Les différents statuts des micro-entreprises

Toutefois, certains éléments sont à respecter pour conserver ce statut juridique. Par exemple, le chiffre d’affaires est limité à 176 200 € pour les régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et à 72 600 € pour les régimes micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Au-delà de ces montants, votre statut doit changer.

Si la micro-entreprise bénéficie d’une gestion administrative légère, il vous faut tout de même tenir un journal des ventes et un registre des achats.

Concernant vos cotisations sociales, taxes et impôts, vous les réglez avec un versement unique proportionnel à votre chiffre d’affaires. Le taux est à 22% pour une activité de services, auxquels s’ajoute une contribution de 0,2% pour le financement de vos droits à la formation professionnelle.

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur·e, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA. Celle-ci vous offre un avantage concurrentiel intéressant si vous facturez à des particuliers mais n’a pas d’effets si vous facturez à des entreprises (qui déduisent la TVA de leurs achats).

Cependant, si vous enregistrez un CA supérieur à 35 200 €/an (donc au-dessus du seuil de tolérance de la franchise en base de TVA), vous êtes dans l’obligation d’intégrer la TVA à vos factures, la déclarer et la reverser aux impôts.

En somme, le statut d’auto-entrepreneur·e, c’est des avantages :

  • • Une solution peu cher pour se lancer
  • • Une création d’entreprise rapide et simplifiée (pas besoin de dépôt de capital social ni de rédaction de statuts au greffe)
  • • Des démarches administratives limitées donc gestion quotidienne simplifiée.
  • • Peu d’obligations comptables
  • • Des charges sociales faibles
  • • Une potentielle franchise en base de TVA (qui permet d’être exonéré de la TVA, d’alléger les charges et surtout de proposer des tarifs plus avantageux)

Mais aussi des contraintes :

  • • Un chiffre d’affaires plafonné
  • • Une protection sociale faible
  • • Un patrimoine saisissable en cas de faillite
  • • L’incapacité de récupérer la TVA sur les achats professionnels

La Société unipersonnelle

Il peut être intéressant de passer du statut de micro-entrepreneur à celui de société unipersonnelle lorsque votre activité de freelance se développe. Votre entreprise sera donc une personne morale, séparant ainsi votre activité de freelance de votre patrimoine personnel.

Vous pouvez alors opter pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Statut société inupersonnelle

Leur différence principale ? Une SASU peut avoir jusqu’à 100 associé·e·s et le capital social n’a pas besoin de minimum, tandis que l’EURL permet de créer une société unipersonnelle sans avoir d’associé·e·s.
Aussi, en SASU, vous salarier de l’entreprise coûtera très cher : environ 70% de cotisations sociales (mais cela reste intéressant pour votre distribution de dividendes beaucoup moins taxée que les autres statuts).
En EURL, vous salarier sera plus intéressant et moins coûteux (mais la distribution de dividendes vous coûtera plus cher qu’en SASU).
Chaque statut a donc ses avantages et inconvénients. Et en fonction de votre situation, et votre vision, un statut plutôt qu’un autre vous semblera mieux convenir.

Néanmoins, il y a plusieurs avantages communs à ces statuts :

  • •  L’absence de plafonnement de CA
  • •  Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel de votre activité
  • •  Une plus grande flexibilité pour développer son activité (diversification de l’activité, associé·e·s, etc.)
  • •  La possibilité de déduire ses charges professionnelles de son CA

Et bien entendu, des contraintes:

  • •  Des obligations juridiques, comptables et sociales plus importantes.
  • •  Par exemple, pour créer votre société unipersonnelle, ces formalités sont à réaliser :
    • ○ rédiger des statuts de la société et les enregistrer au service des impôts
    • ○ remplir et envoyer un formulaire de création d’entreprise
    • ○ créer un compte bancaire dédié à votre société
    • ○ publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
    • déposer vos statuts au greffe du tribunal de commerce
  • •  Un coût plus élevé (au niveau des cotisations et impôts)
  • •  L’absence de couverture chômage

Bien que les contraintes semblent plus nombreuses que pour une auto-entreprise, des raisons peuvent nous inviter à faire évoluer notre statut juridique. Notamment si :

  • • vos montants de frais professionnels sont élevés
  • • vous avez des investissements à faire
  • • vous avez besoin d’embaucher

Et comme rien n’est figé à jamais, vous pouvez modifier votre statut juridique dès que besoin et/ou souhaité si vos objectifs ou votre activité évoluent.

Pour cela, il vous faut une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), et votre dossier doit être déposé auprès du centre des formalités des entreprises compétent (CFE) ou alors auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le portage salarial

Fonctionnement hybride, le portage salarial est la combinaison des avantages du freelance et de ceux du ou de la salarié·e. Ce choix engage contractuellement trois parties :

  • •   L’entreprise de portage salarial
  • •   La société cliente
  • •   La ou le salarié·e porté·e

Ce n’est pas un statut juridique à proprement parler, plutôt une solution qui se place stratégiquement entre salariat et freelancing.

Voici comment cela fonctionne.

Vous inscrivez au sein d’une entreprise de portage salarial (il en existe pas mal). Vous trouvez par vous-même une mission auprès d’une entreprise autre, en lien avec l’offre que vous proposez.
L’entreprise de portage va alors s’approprier votre mission et vous faire signer un contrat de travail. Vous réalisez la mission, puis, après rendu, l’entreprise de portage perçoit les règlements de l’entreprise cliente et vous les reverse sous forme d’un salaire avec fiches de paie, après avoir réglé les charges sociales.

Les avantages de ce système sont les suivants :

  • •  Un dispositif simple et sans démarches administratives complexes
  • •  La sécurité du statut de salarié·e (congés payés, Sécurité Sociale, cotisations pour votre retraite, mutuelle d’entreprise, garanties des salaires, allocations chômage, etc.)
  • •  Aucune contrainte administrative, fiscale, sociale ou comptable
  • •  Une grande autonomie et flexibilité pour la ou le freelance

Côté contraintes, on retrouve :

  • •  Le coût du portage qui varie selon la société de portage entre 6% et 10% de votre CA HT
  • •  Des charges légèrement plus élevées que d’autres statuts indépendants : 50% environ pour un salarié porté, 41 à 45% pour un entrepreneur en SARL ou SASU.
  • •  Le niveau de rémunération du salarié porté doit être au minimum de 2 413,50 euros bruts temps plein (75% du plafond de la sécurité sociale) + 5% d’apport d’affaires, soit environ 2 534 euros bruts équivalent temps plein.
  • •  La ou le salarié·e porté·e ne peut qu’effectuer une mission ponctuelle. Son expertise ne doit pas être présente au sein de l’entreprise cliente.
  • •  Le portage n’est pas ouvert à tous les métiers (seulement les activités de services peuvent y avoir recours)

Être freelance peut donc prendre bien des aspects différents, qui conviennent plus ou moins à nos envies, nos besoins et vos projets. C’est pourquoi être accompagné·e, pas à pas, et se renseigner sur tout ce qui constitue le quotidien d’une entreprise est essentiel avant même de vous lancer dans votre activité.

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